Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site recherche-avocat.fr, plateforme de mise en relation entre des particuliers ayant un besoin juridique et des avocats inscrits au barreau, exploitée par Recherche Avocat SAS.
Article 2 — Accès au service
L'accès au service est ouvert à toute personne physique majeure. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En déposant une demande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
Article 3 — Description du service
Recherche Avocat est une plateforme de mise en relation. Elle :
- Collecte et transmet les demandes des clients aux avocats partenaires
- Ne fournit pas de conseil juridique
- N'est pas partie aux contrats d'honoraires conclus entre les clients et les avocats
- Ne garantit pas qu'un avocat répondra à chaque demande
Article 4 — Gratuité pour les clients
Le dépôt de demande et la mise en relation sont entièrement gratuits pour les particuliers. Aucun abonnement, aucune commission sur les honoraires ne sont prélevés sur les clients.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères lors du dépôt de sa demande
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Ne pas déposer de demandes multiples pour un même dossier
- Respecter les droits des avocats partenaires
Article 6 — Responsabilité
Recherche Avocat SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne saurait être tenue responsable :
- Des conseils ou actes des avocats mis en relation
- De l'issue des procédures judiciaires ou amiables
- D'interruptions temporaires du service pour maintenance
- De pertes de données indépendantes de sa volonté
Article 7 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (marque, logo, contenus éditoriaux, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Recherche Avocat SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 8 — Modification des CGU
Recherche Avocat SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.