Avocat en droit immobilier
Guide complet 2025
L'immobilier est souvent le premier poste de dépense des Français. Quand un litige surgit (vice caché, voisin bruyant, VEFA non conforme), un avocat spécialisé peut vous aider à défendre vos droits efficacement et obtenir réparation.
Vices cachés
La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit être :
- Grave : il doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis
- Caché : non apparent lors de la vente, même après examen attentif
- Antérieur à la vente
⏰ Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). Agissez vite dès la découverte du défaut.
En cas de vice caché prouvé, vous pouvez choisir entre : rendre le bien et obtenir le remboursement intégral (action rédhibitoire), ou garder le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).
Vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La VEFA est l'achat d'un logement neuf sur plan. Elle est encadrée par le Code de la construction et s'accompagne de garanties spécifiques :
Garantie décennale
10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Garantie biennale
2 ans pour les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, etc.).
Garantie de parfait achèvement
1 an pour réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante.
Garantie de livraison
Protection contre les retards et malfaçons du promoteur, couverte par une assurance.
Troubles du voisinage
La théorie des troubles anormaux du voisinage permet d'obtenir réparation pour des nuisances dépassant les inconvénients normaux de la vie en société : nuisances sonores, odeurs, vibrations, empiètement, vue…
- Mise en demeure amiable en recommandé AR
- Signalement à la mairie et/ou à la police (nuisances sonores)
- Action devant le tribunal judiciaire en référé (urgence) ou au fond
- Médiation de voisinage possible avant tout recours judiciaire
Procédure d'expulsion locataire
L'expulsion d'un locataire est strictement encadrée par la loi. Elle nécessite obligatoirement une décision de justice :
- Commandement de payer (acte d'huissier)
- Délai de 2 mois pour régulariser
- Assignation en justice (tribunal judiciaire)
- Jugement d'expulsion
- Commandement de quitter les lieux (2 mois)
- Expulsion avec concours de la force publique
❄️ Trêve hivernale : Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être réalisée, sauf exceptions (squatteurs, violence…).
Litiges de copropriété
Les conflits en copropriété (charges impayées, travaux non votés, nuisances d'un copropriétaire) relèvent du tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé peut vous représenter face au syndicat ou à un copropriétaire récalcitrant.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
2 ans à compter de la découverte du vice. Il est donc important d'agir rapidement dès que vous constatez un défaut et de documenter sa découverte (photos datées, rapports d'expert).
Puis-je expulser un locataire moi-même ?
Non. L'expulsion sans décision de justice est illégale et constitue un délit (voies de fait). Seul un huissier, muni d'une décision de justice et si nécessaire d'un concours de la force publique, peut procéder à l'expulsion.
Mon promoteur est en retard de livraison. Que puis-je faire ?
En VEFA, le contrat prévoit une date limite de livraison et des pénalités de retard. Un avocat peut vous aider à faire valoir ces pénalités et, si le retard est significatif, à mettre en jeu la garantie de livraison du promoteur.
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