Avocat pénaliste
Guide complet 2025
Que vous soyez mis en cause ou victime, le droit pénal est une matière où l'assistance d'un avocat spécialisé est cruciale. Ce guide vous explique vos droits et les procédures à chaque étape : garde à vue, comparution, jugement et appel.
La garde à vue : vos droits
🚨 Droit fondamental : Vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès la première heure de garde à vue (loi du 14 avril 2011). Ne renoncez pas à ce droit.
Lors d'une garde à vue, vous avez le droit :
- D'être informé des faits reprochés
- D'être assisté par un avocat (commis d'office si besoin)
- De prévenir un proche ou votre employeur
- D'être examiné par un médecin
- De garder le silence (recommandé avant l'arrivée de l'avocat)
- D'être assisté d'un interprète si vous ne parlez pas français
La durée légale est de 24h renouvelable une fois (48h au total pour les délits courants). Pour le terrorisme et le crime organisé, des durées dérogatoires jusqu'à 96h existent.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure accélérée où vous êtes jugé le jour même ou le lendemain de votre arrestation. Elle est réservée aux délits punissables d'au moins 2 ans d'emprisonnement.
- Vous pouvez demander un délai de 10 jours pour préparer votre défense (le juge statue alors sur votre détention provisoire ou liberté)
- L'avocat est obligatoire — si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office est désigné
- Les peines prononcées en comparution immédiate peuvent être sévères : agir vite avec un avocat préparé est essentiel
La mise en examen
La mise en examen (anciennement "inculpation") intervient lorsque le juge d'instruction dispose d'indices graves et concordants qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction grave (crime ou délit complexe).
- Elle ouvre une instruction judiciaire pouvant durer 1 à 5 ans
- Le mis en examen peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire
- L'avocat joue un rôle clé : accès au dossier, demandes de nullité, recours devant la chambre de l'instruction
Je suis victime d'une infraction
En tant que victime, vous disposez de droits importants dans la procédure pénale :
- Dépôt de plainte auprès de la police/gendarmerie
- Ou plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction
- Accès à l'aide aux victimes (associations agréées)
- Droit à une indemnisation via le FGTI (Fonds de Garantie) pour certaines infractions
💡 Un avocat de victime vous permet d'optimiser votre indemnisation et de vous faire accompagner tout au long de la procédure.
Appel d'une condamnation
Vous avez été condamné et souhaitez contester ? Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel devant la Cour d'appel. L'appel est suspensif : vous n'exécutez pas la peine pendant la procédure (sauf mandat de dépôt).
Questions fréquentes
Ai-je le droit à un avocat dès le début de la garde à vue ?
Oui, depuis 2011, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès la première heure de garde à vue. Si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office sera désigné gratuitement par le Barreau.
Dois-je parler lors de ma garde à vue ?
Vous avez le droit au silence. Il est fortement recommandé de n'évoquer les faits qu'en présence de votre avocat. Toute déclaration peut être utilisée contre vous.
Combien coûte un avocat pénaliste ?
Un avocat pénaliste coûte généralement entre 1 500€ et 5 000€ pour un délit, et peut dépasser 10 000€ pour un crime. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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