Aide Juridictionnelle 2025Conditions, barème et démarches
L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'un avocat pris en charge partiellement ou totalement par l'État. En 2025, plus de 900 000 dossiers sont accordés chaque année en France.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif de l'État français qui permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice sans supporter (ou en supportant partiellement) les frais d'avocat.
Elle couvre les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure et, dans certains cas, les frais d'huissier. Elle s'applique aussi bien aux affaires civiles, pénales, administratives que sociales.
📌 L'AJ concerne aussi bien les demandeurs que les défendeurs. Elle est accordée quelle que soit la nature du litige (divorce, licenciement, pénal, administratif...).
Conditions pour bénéficier de l'AJ en 2025
Conditions de nationalité
- Ressortissants français
- Ressortissants européens (UE)
- Étrangers résidant habituellement et régulièrement en France
- Mineurs (sans condition de nationalité ni de résidence)
- Victimes de crimes ou délits graves (sans condition de résidence)
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte comprennent tous les revenus du foyer (salaires, retraites, revenus fonciers, allocations...) de l'année précédente. Le seuil est révisé chaque année par décret.
⚠️ Même si vous dépassez le plafond, vous pouvez bénéficier de l'AJ dans certains cas graves : accident, catastrophe, violence conjugale, si les frais de justice compromettent votre niveau de vie.
Barème de ressources 2025
| Type d'aide | Plafond mensuel net | Prise en charge |
|---|---|---|
| Aide totale | ≤ 1 100 € | 100% des frais d'avocat |
| Aide partielle (55%) | 1 101 – 1 320 € | 55% des frais |
| Aide partielle (25%) | 1 321 – 1 650 € | 25% des frais |
| Pas d'aide | > 1 650 € | — |
Ces seuils sont indicatifs pour 2025. Des majorations s'appliquent pour les personnes à charge (enfants, conjoint sans revenus). Montants révisés par décret annuel.
Majorations pour personnes à charge
| Personnes à charge | Majoration mensuelle |
|---|---|
| 1ère et 2ème personne | + 170 € chacune |
| 3ème personne et au-delà | + 100 € chacune |
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
- Retirer ou télécharger le formulaire Cerfa n°12467 sur service-public.fr ou au guichet du tribunal
- Rassembler les justificatifs : avis d'imposition N-1, 3 dernières fiches de paie, justificatif de domicile, pièce d'identité
- Déposer le dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent pour votre affaire
- Attendre la décision : 1 à 3 mois en moyenne. Décision envoyée par courrier
- En cas d'accord, choisir un avocat inscrit sur la liste des avocats conventionnés ou désigner l'avocat de votre choix (si il accepte)
💡 En cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office sans attendre la décision AJ. La demande se régularise ensuite.
Choisir son avocat sous aide juridictionnelle
Sous aide juridictionnelle totale, vous avez le droit de choisir librement votre avocat — à condition qu'il accepte de travailler sous AJ (tous les avocats ne le font pas).
- Vous pouvez demander à n'importe quel avocat s'il accepte l'AJ avant de vous engager
- Si vous ne trouvez pas d'avocat, le bâtonnier de votre barreau peut vous en désigner un d'office
- L'avocat reçoit une rétribution de l'État (calculée en UV = unités de valeur), qui est souvent inférieure aux honoraires habituels
⚠️ Certains avocats n'acceptent l'AJ que pour certains types de dossiers. Précisez votre situation dès le premier contact.
Questions fréquentes
Peut-on refuser l'avocat désigné d'office ?
Oui. Vous pouvez demander le changement d'avocat au bâtonnier, mais ce changement n'est accordé que pour un motif légitime (conflit d'intérêt, incompétence manifeste, mésentente grave).
L'AJ couvre-t-elle les appels et cassations ?
Oui, mais une nouvelle demande d'AJ doit être déposée pour chaque niveau de juridiction. Une aide accordée en première instance ne couvre pas automatiquement l'appel.
Peut-on cumuler l'AJ avec une protection juridique ?
En principe non. Si vous disposez d'une assurance protection juridique (souvent incluse dans l'assurance habitation ou la carte bancaire), vous devez l'utiliser en priorité. L'AJ n'intervient que si cette garantie est insuffisante ou inexistante.
Besoin d'un avocat acceptant l'aide juridictionnelle ?
Indiquez-le dans votre demande — nous vous mettons en relation avec des avocats conventionnés dans votre département.
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